L'âge de la responsabilité pénale
Il coïncide avec l'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire dix-huit ans, mais peut être abaissé à treize dans certains cas.
a) L'irresponsabilité absolue des mineurs de moins de treize ans
L'article 122-8 du code pénal prévoit le prononcé de sanctions pénales uniquement à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans.
Les mineurs délinquants de moins de treize ans ne peuvent faire l'objet que de " mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation ".
b) L'irresponsabilité relative des mineurs à partir de treize ans
L'article 2 de l'ordonnance relative à l'enfance délinquante précise que le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs " pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraîtront l'exiger, prononcer à l'égard du mineur âgé de plus de treize ans une condamnation pénale ".
http://www.senat.fr/lc/lc52/lc52_mono.html#toc34
Inutile d'abaisser la majorité à 16 ans