de Framboise le Mar Déc 28, 2004 14:15
Si, et d'ailleurs voici le modèle de plainte mis au point par les usagers du téléphone, à adresser au lieu de l'infraction c'est-à-dire Angers.
Monsieur le procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Place du Général Leclerc
49100 ANGERS
Objet :
Plainte relative à l’envoi d’appels publicitaires
non sollicitées Le 28/12/2004
Pièces Jointes :
Monsieur le procureur de la République,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : la sociétés APHONE domicilié 25, rue Lenepveu à Angers 49100 m’adressent des appels publicitaires alors que je n’ai, à aucun moment, exprimé mon consentement à les recevoir.
Or, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit la prospection directe, au moyen d’un automate d’appels, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées dune personne physique qui na pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
L'article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques, modifié par le décret n 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, punit désormais de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe tout message de prospection adressé en infraction à ces dispositions.
Aussi, ai-je l'honneur de porter plainte contre la société APHONE, et vous demande de bien vouloir procéder ou faire procéder à la recherche et la poursuite des auteurs des infractions à larticle R.10-1 du code des postes et des communications électroniques.
Eléments non sollicitées qui ont été adressées par ces sociétés postérieurement au 6 août 2003, date à laquelle le décret n 2003-752 du 1er août 2003 a été publié au Journal officiel.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'assurance de ma considération distinguée.
