Forum et discussions

[Motivation]

Je cherche des sites qui permettent d'accéder aux textes de loi et notamment les textes se référant aux sanctions pénales en fonction des actes etc. Plus particulièrement, pour les agressions physiques, comment réagir (légitime défense ?), porter plainte à la police... ?
Si vous pouvez m'aider

[kinoue]

LACUNAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA !!!


sinon sur le site de legifrance tu trouveras ça

[jonas]

3 site qui devront t'aider meme trouver ce que tu cherche :

http://www.rabenou.org/

http://www.legifrance.gouv.fr/ celui que ma cherie ta dit

et http://www.droit.org/

[Motivation]

Merci beaucoup, Legifrance je connaissais déjà.

[LacunA]

Je cherche des sites qui permettent d'accéder aux textes de loi et notamment les textes se référant aux sanctions pénales en fonction des actes etc. Plus particulièrement, pour les agressions physiques, comment réagir (légitime défense ?), porter plainte à la police... ?
Si vous pouvez m'aider

alors la, achète toi un code pénal!!! et une loi ne s'applique pas forcément au pied de la lettre, le tribunal l'interpète en fonction des faits, circonstances, antécédants, plan psycho... rien de plus compliquer que d'appliquer une loi pénale

par contre si t'a un problème et que tu veux que j't'aide hésite pas à me contacter par pm

[LacunA]

aller un indice sur la légitime défense : faut que 3 éléments soient réunis pour qu'elle soit appliquée :
- Concomitance de l'agression et de la défense
- Proportionnalité
- et elle doit etre actuelle


sans çà c'est mort, pas de légitime défense mais çà sera qualifié de riposte ou d'agression selon les cas

[LacunA]

ah si aussi, te faut consulter le code de procédure pénale!!!

bon courage

[Motivation]

Ah ouais... lol
Merci quand même...

[LacunA]

Les articles du code pénal sur la légitime défense

Article 122-5

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.


Article 122-6

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1º Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.



Article 122-7

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.