Forum et discussions

[Framboise]

Pour ceux qui ont suivi mes périgrinations, Papounet, en passe d'être licencié économique à titre personnel s'est vu proposer un reclassement à un poste moins bien rémunéré, je voudrais savoir si c'est bien légal ?

(En plus il sort de chez le pneumologue, il a des taches sur les poumons... fumer deux paquets et demi tous les jours a-t-on idée !)

Il est en train de potasser le code du travail.

[kinoue]

je vais chercher aussi mais je sais d'ores et deja que si il refuse ce plan de reclassement il ne touchera pas la prime de licenciement

[galeiade]

atta framboise

j'ai trouvé qq chose aujourd hui qui pourrait t'interesser, j'ai sorti les docs pour une collègue

http://www.travail.gouv.fr/informations ... t/121.html

Site du ministere du travail, tout est à jour, je pense que çà pourrait t'aider

[Framboise]

J'arrive pas à l'ouvrir... sur le code du travail il est écrit qu'en cas de reclassement, l'employeur n'a pas le droit de proposer un poste subalterne, c'est tout.
Je pense qu'il va accepter le reclassement.

[Framboise]

Ouf, ça y est, j'étais déjà allée sur ce lien, merci quand même Ga !

[flora]

Je crois que c'est légal. Mais il devrait pouvoir se faire assister ou au moins conseiller par une section syndicale, ils servent à çà.
bon courage.

[Telepion]

Je crois pas qu'on puisse evité un licenciment économique si l'on refuse le reclassement professionel le reclassement professionel est obligatoire de la part de l'employeur c pour ca que des fois ya des patrons qui dans leur immenses gernerosités les proposent dans des pays de l'est sympa comme tout avec de gros salaires
Bon c pas evident a dire mais si Papounet a des problemes de santé le statut de trailleur handicapé peut peut etre lui permettre de passer entre les mailles du filet du chariot de licenciment économique.
En tt cas bon courage framboise et que tt ce passe pour le mieux

[Framboise]

Ils doivent faire des propositions sérieuses, ceux des employeurs qui ont proposé l'émigration vers les pays de l'est avec le salaire local se sont fait sanctionner, on ne le dit pas.
Ceux qui proposent des cdi 5 fois renouvelés comme la boîte à papounet, idem.

[Shea]

Lors d’un licenciement pour motifs économiques, l’employeur est tenu de respecter une procédure stricte. Il est dans l’obligation de proposer une convention de reclassement personnalisée au salarié licencié afin d’aider ce dernier, après la rupture de son contrat de travail, à mener des actions d’orientation, d’évaluation des compétences professionnelle et de formation, afin de favoriser son reclassement.

L'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'apprécie dans le cadre de l'entreprise entière et en fonction des moyens dont dispose. Ce qui veut dire que si l'entreprise n'a pas les moyens d'offrir un poste équivalent à celui occupé, elle peut proposer un notre poste à salaire moindre, ce qui peut éviter le licenciement.

Il faut savoir que le licenciement ne peut intervenir que si le reclassement du salarié s'avère impossible, soit sur un emploi de même catégorie, soit sur un emploi de catégorie inférieure dans l'entreprise. Dans le cas présent, le fait que l'entreprise propose à ton père un emploi moins bien payé est légal. (article L 321-4 code du travail - jp sur l'obligation de reclassement : Cas. Soc. 6 juillet 1999)

Le salarié est libre de refuser ce reclassement (qui est une modification de son contrat de travail) et dans ce cas l'entreprise procèdera au licenciement économique.


Question est-ce qu'on lui a notifié le licenciement économique ? et est-ce que la procédure a bien été respecté ? Y'a-t-il un plan social a-t-il été établi ? Ton papa est-il assisté d'un représentant syndical (et il y a droit même s'il ne fait parti d'aucun syndicat) ?

[Framboise]

C'est mon ami, pas mon papa
Ce qui a provoqué son licenciement c'est que les locaux appartiennent à son ancien patron qui louait le local au repreneur et que le bail se termine.
Sur la lettre ils parlent bien de licenciement économique individuel, aucune précision quant à un plan social, (ils dégagent des bénéfices...) ils disent qu'ils souhaitent simplement se séparer de cette section et donner le travail à sous-traiter ailleurs ( à Paris)!
Ont-ils le droit de sous-traiter alor qu'ils licencient ?

[Framboise]

Bon alors j'envoie demain la lettre d'acceptation de papounet, je mets que j'accepte le poste proposé sous réserve de compensation de salaire.
Je verrai bien...

[Shea]

C'est mon ami, pas mon papa
Ce qui a provoqué son licenciement c'est que les locaux appartiennent à son ancien patron qui louait le local au repreneur et que le bail se termine.
Sur la lettre ils parlent bien de licenciement économique individuel, aucune précision quant à un plan social, (ils dégagent des bénéfices...) ils disent qu'ils souhaitent simplement se séparer de cette section et donner le travail à sous-traiter ailleurs ( à Paris)!
Ont-ils le droit de sous-traiter alor qu'ils licencient ?

tu me poses une colle... je vais faire quelques recherches dans mes bouquins et codes, je voudrais pas dire de conneries...